MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

 

 

MENTIONS LÉGALES

 

 

ÉDITEUR

 

IFCAM, Institut de Formation du Crédit Agricole, groupement d’intérêt économique, immatriculé sous le n° 30617018400015, dont le siège est situé 48 rue de la Boétie – 75008 Paris.

 

 

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

 

Christelle CHAPPAZ

 

HÉBERGEUR

 

INTRINSEC (Cloud Temple), société par actions simplifiées, au capital de 1 035 824,00€, immatriculée sous le numéro B 402 336 085 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, dont le siège social est situé 215 avenue Georges Clemenceau – 92000 Nanterre.

Numéro de téléphone : 01 41 91 77 77

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

 

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont vocation à régir les conditions et les modalités d’utilisation de la plateforme de formation (Ci-après « CGU Plateforme » ou « CGU »).

 

La plateforme désigne la plateforme informatique d’apprentissage « digital learning » à partir de laquelle l’IFCAM propose des formations à distance (Ci-après, « Plateforme »).

 

Est utilisateur de la Plateforme toute personne se connectant ou accédant à la Plateforme (Ci-après, « Utilisateur »).

 

ARTICLE 1 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

1.1. L’utilisation de la Plateforme est soumise au respect des présentes CGU.
En se connectant ou en accédant à la Plateforme, l’Utilisateur accepte sans réserve ces CGU.

1.2. Les CGU peuvent être modifiées par l’IFCAM pour tenir compte notamment de l’évolution des fonctionnalités de la Plateforme ainsi que de la réglementation applicable.
Toute nouvelle version des CGU sera mise à disposition de l’Utilisateur sur la Plateforme. L’Utilisateur est donc incité à les consulter régulièrement.

 

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE LA PLATEFORME

2.1. La Plateforme permet à l’Utilisateur de bénéficier de plusieurs fonctionnalités dont les suivantes :

2.2. L’Utilisateur est informé que le Forum lui permet d’échanger avec le formateur et/ou les autres Utilisateurs sur une ou plusieurs thématiques pédagogiques exclusivement et d’alimenter une discussion avec des messages successifs (Ci-après « les Participations sur le Forum » ou « Contributions »).

Les Participations sur le Forum peuvent être évaluées par la Communauté selon les modalités définies par l’IFCAM (attribution d’étoiles de 1 à 5).

Quelle que soit la nature des Participations sur le Forum, l’Utilisateur s’engage à ce que ces dernières respectent les lois et les règlements en vigueur ainsi que les présentes CGU.

2.3. L’Utilisateur est informé que les Communautés sont des communautés d’apprentissage autour de thématiques pédagogiques exclusivement.

2.4. L’Utilisateur est informé que les Contributions sont des outils lui permettant de partager des documents et des liens hypertextes. Les Contributions peuvent être évaluées par les Utilisateurs (attribution d’étoiles de 1 à 5).

 

ARTICLE 3 – ACCÈS ET UTILISATION DE LA PLATEFORME

3.1. Pour accéder à la Plateforme, l’Utilisateur doit procéder à son identification :

 

3.2. Création d’un mot de passe

3.2.1. Il appartient à l’Utilisateur de créer un mot de passe. Ce dernier est soumis aux critères définis par l’IFCAM. A ce titre l’Utilisateur est informé que ledit mot de passe doit être composé de 8 à 20 caractères. Parmi ces caractères doivent au minimum figurer un chiffre, une majuscule, une minuscule et un caractère spécial.

3.2.2. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne serait pas en mesure de renseigner son mot de passe, une procédure lui permettant de demander le renouvellement de son mot de passe est mise à sa disposition.  

Le mot de passe nouvellement créé par l’Utilisateur est soumis aux critères définis par l’IFCAM et aux présentes CGU.

 

3.3. Création de la fiche

3.3.1. La fiche est personnelle à chaque Utilisateur et comprend notamment ses nom, prénom, civilité ainsi que son affectation au sein du groupe Crédit Agricole et de son entité. La fiche comprend également d’autres informations telles que sa langue ou son courriel (Ci-après collectivement « les Données de l’Utilisateur »).

 

ARTCILE 4 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1. La Plateforme et chacun des éléments qui la compose, et notamment les textes, images, illustrations, photographies, bases de données, supports, logiciels, graphismes, logo, icônes, sons, dénominations sociales, marques, modèles de produits, dessins, séquences animées sonores ou non, et autres documentations, et plus généralement, tous éléments visuels ou sonores y compris la technologie sous-jacente représentés sur la présente Plateforme (Ci-après les « Éléments de propriété intellectuelle ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

L’IFCAM est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Eléments de propriété intellectuelle. Certains des Eléments de propriété intellectuelle peuvent également être la propriété de tiers ayant concédé un droit d’usage à l’IFCAM.

4.2. Les formations dispensées par l’IFCAM sont la propriété exclusive de l’IFCAM. L’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, représenter, modifier, traduire, adapter ou diffuser, par quelque moyen que ce soit, les documents, supports, vidéos ou tout autre élément de sa formation, sous peine de commettre un délit de contrefaçon conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

En dehors des cas autorisés par les lois et règlements en vigueur, toute reproduction, représentation modification, adaptation, traduction, et/ou transformation totale ou partielle, intégration à d’autres éléments ou transfert sur un autre site Internet de tout ou partie des Eléments de propriété intellectuelle sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de l’IFCAM ou des tiers concernés titulaires des droits de propriété intellectuelle est strictement interdite.

 

4.3. Droit d’utilisateur de l’IFCAM des Participations sur le Forum et des Contributions

L’Utilisateur concède à l’IFCAM un droit d’utilisation des Participations sur le Forum et des Contributions (Ci-après « le Contenu ») à titre exclusif, gratuit, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle, actuelle et à venir en France et à l’étranger.

A ce titre, l’Utilisateur concède à l’IFCAM les droits de reproduction, de représentation, de distribution et d’exploitation, y compris à titre commercial, sur le Contenu.

La licence concédée à l’IFCAM comprend :

L’Utilisateur déclare qu’à sa connaissance le Contenu ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle. A ce titre, l’Utilisateur déclare que l’IFCAM pourra jouir paisiblement des droits qui lui sont concédés au titre des présentes.

 

ARTICLE 5 – PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Au sens des présentes, les Données à caractère personnel, en ce compris les Données de l’Utilisateur, désignent la ou les informations permettant directement ou indirectement d’identifier l’Utilisateur tel que ce terme est défini par la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel (Ci-après les « Données »).

 

5.1. Finalités du traitement mis en œuvre par l’IFCAM

Les Données font l’objet d’un traitement mis en œuvre par l’IFCAM afin de :

 

5.2. Modalités de collecte des Données à caractère personnel

5.2.1. Les Données sont collectées par l’IFCAM de manière indirecte via les systèmes d’information RH des entités ou du service formation des entités.

5.2.2. Les Données présentant un caractère obligatoire sont identifiées comme telles sur les formulaires de collecte. 

 

5.3. Destinataires des Données

5.3.1. Aucune Donnée relative à l’Utilisateur n'est, à son insu, publiée, échangée, transférée ou cédée à des tiers sur quelque support qu’il soit.

5.3.2. L’Utilisateur est informé que seuls ont accès aux Données, dans la limite de leurs attributions respectives : (i) les services internes de l’IFCAM chargés de la pédagogie et des formations, (ii) les équipes chargées de l’administration de la Plateforme, (iii) les formateurs, (iv) son responsable de formation et (v) les partenaires fournisseurs d’offres de formations accessibles aux Utilisateurs à partir de la Plateforme.

 

5.4. Droits des Utilisateurs

5.4.1. Conformément à la réglementation relative à la protection des Données, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et d’un droit de rectification des Données le concernant et, s’ils sont applicables, d’un droit de suppression, d’un droit d’opposition au traitement de ses Données, d’un droit à l’effacement et à la limitation du traitement ainsi que d’un droit à la portabilité de ses Données.

5.4.2. L’Utilisateur dispose également du droit de définir des directives générales ou particulières relatives au sort de ses Données à caractère personnel après son décès. L’Utilisateur est informé que seules les directives particulières relatives au traitement des Données mis en œuvre par l’IFCAM seront enregistrées par l’IFCAM, sous réserve de son consentement spécifique.

5.4.3. L’Utilisateur peut exercer ses droits, à tout moment, en effectuant une demande écrite par voie électronique à l’adresse donneespersonnelles@ca-ifcam.fr.

5.4.4. L’Utilisateur dispose encore du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

 

5.5. Durée de conservation des Données

 

Les Données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités définies aux présentes CGU.

 

Lorsque l’Utilisateur est membre d’une entité du Groupe Crédit Agricole autre que l’IFCAM, les Données sont conservées pendant l’année en cours puis archivées pendant une durée de seize ans.

 

Lorsque l’Utilisateur est membre de l’IFCAM, les Données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle avec l’IFCAM puis archivées pendant une période de dix années.

En tout état de cause, les Données conservées au titre du respect d'une obligation légale par l’IFCAM seront archivées conformément aux dispositions en vigueur.

 

 

5.6. Sécurité et confidentialité des Données

L’IFCAM s’engage à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des Données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

ARTICLE 6 – COOKIES

Afin d’assurer la bonne gestion de la Plateforme et l’accès aux formations, l’IFCAM informe l’Utilisateur qu’un cookie est déposé sur le disque dur de son ordinateur. Ce cookie permet l’ouverture et le maintien de sa session Utilisateur.

 

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS

7.1. Engagements de l’Utilisateur

7.1.1. L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU. 

7.1.2. L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. A ce titre, l’Utilisateur s’interdit de les communiquer à quelque tiers que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à informer, sans délai, l’IFCAM de toute atteinte à la confidentialité, compromission, perte ou anomalie constatée concernant ceux-ci. Tout changement de mot de passe par l’Utilisateur est réalisé conformément aux présentes CGU.

 

7.2. Engagements de l’Utilisateur relatifs au Contenu et à l’utilisation du Forum

7.2.1. Le Contenu et le Forum ont uniquement et seulement un objectif pédagogique.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage à ce que le Contenu ne soit pas contraire aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux dispositions des présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à ce que le Contenu ne porte atteinte ni aux droits des tiers, ni à l’image de l’IFCAM et/ou de toute entité du Groupe Crédit Agricole.

7.2.2. L’Utilisateur s’engage notamment à ce que le Contenu ne comporte ou ne pointe vers des sites Internet comportant, sans que cette liste soit limitative :

7.2.3. En tout état de cause, l’IFCAM se réserve le droit de modérer le Contenu. Ainsi, l’IFCAM pourra retirer ou ne pas publier tout Contenu notamment contraire aux CGU et/ou à la réglementation applicable.

 

7.3. Engagements de l’IFCAM

7.3.1 L’IFCAM met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à la Plateforme.

A ce titre, la Plateforme est accessible sauf interruption pour raison de maintenance et/ou cas de force majeure et/ou en cas de survenance d'un événement hors du contrôle de l’IFCAM.

7.3.2. La responsabilité de l’IFCAM ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement du réseau et/ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle, qui empêcherait et/ou dégraderait l'accès à la Plateforme.

7.3.3. La responsabilité de l’IFCAM ne saurait être engagée en cas d’utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur par un tiers due à une négligence de l’Utilisateur ou au non-respect des consignes de sécurité définies aux présentes.

7.3.4. La responsabilité de l’IFCAM ne saurait être engagée en cas d’utilisation d e la Plateforme non conforme aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur, de la communication par l’Utilisateur d’informations inexactes ou incomplètes renseignées sur la fiche et du paramétrage de son navigateur lui permettant de s’identifier automatiquement permettant ainsi à un tiers, le cas échéant, d’accéder et d’utiliser la Plateforme.

 

ARTICLE 8 – CONTACT

Pour toute question relative à la Plateforme, aux Forums et aux Contributions, l’Utilisateur peut s’adresser au service formation de son entité.

 

ARTICLE 9 – DIVERS

9.1. Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice rendue par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur validité et leur force.

9.2. Le fait que l’IFCAM n’exige pas l’application d’une clause quelconque des CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part aux droits découlant pour elle de ladite clause.

 

ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE

10.1. Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

10.2. En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts afin d’aboutir à une solution amiable avant toute saisine des Tribunaux. Toutefois en cas d’échec de la phase amiable, la partie la plus diligence saisira le Tribunal compétent et le cas échéant celui du ressort du siège social de l’IFCAM.